L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire que doit souscrire tout chef d’ouvrage, notamment, l’homme qui fait construire sa maison ou réalise une rénovation importante comme l'extension, surélévation. Cette garantie doit être souscrite avant le commencement du chantier d’après de l'article L.242-1 du règlement des assurances.
Définition d'une assurance dommages-ouvrage
C’est une assurance qui a pour objectif d’intervenir en préfinancement des dégâts de la nature décennale. Elle permet d’agir aux remboursements ou à l’exécution de toutes les maintenances faisant l’objet de l’assurance décennale, sans attendre un verdict de justice statuant sur les implications de chacun. Ensuite, l’assureur de dommages fait agir l’assurance en responsabilité nécessaire, afin de recouvrer la subvention versée au maître d’ouvrage, en raison des responsabilités incombant à chaque fabricant qui a contribué dans la construction.
L’assurance dommages ouvrage est-elle requise ?
Peu importe le genre d’accord de construction souscrit pour faire construire votre logement, vous êtes dans le devoir d’adopter une assurance dommages-ouvrage étant considérée de l’article L 242-1 du Code des assurances, et ce, pour assurer la réparation, si nécessaire, des malfaçons majeures, plus facilement et plus vite. En cas de revente du bâtiment moins de 10 ans après la réception des ouvrages, votre obligation dommages-ouvrage pourra être mise en cause s’il y a de malfaçon. Ne pas l’avoir signée peut aussi constituer un obstacle à la vente tout en donnant à l’acquéreur une occasion de faire réduire le prix. Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, vous serez dédommagé en cas de litige lors de la fabrication jusqu’à 10 années suivant le sinistre. L’indemnité sera vite, sans patienter que la responsabilité soit établie. C’est alors une aide financière très précieuse.
Avec quels travaux l’assurance dommages ouvrage est indispensable ?
Les travaux nécessitant de souscrire à une garantie dommages-ouvrage pour particulier sont les ouvrages d'immeubles qui sont rattachés au sol, les ouvrages de réhabilitation, les travaux qui compromettent la solidité de la fabrication concernée. Les opérations de réfection de toiture exigent également de souscrire à un dommage-ouvrage indispensable dans la mesure où il s’agit d’une opération très technique qui, au cas où de malfaçons, peut provoquer de lourds dégâts. En cas d’imperfection d’assurance dommages-ouvrage, vous pourriez obtenir des difficultés à souscrire un prêt, vendre votre propriété ou encore avoir une indemnisation en cas de malfaçon ou imperfection de construction.
Les dégâts et les dommages sur un chantier de construction peuvent toujours survenir de nulle part. Il est donc important d’adopter l’assurance dommages ouvrage, sinon, vous auriez des obstacles lors d’une vente.