Comment déclarer un sinistre ? Quelles sont les formalités ?

Publié le : 07 décembre 20214 mins de lecture

Dans le Code des assurances, il y a l’article L113-2 stipulant qu’il faut déclarer obligatoirement les sinistres responsables ou non pouvant entraîner l’activation des garanties. Il faut alors déclarer ce sinistre à la compagnie d’assurance lorsque vous êtes au courant, en respectant le délai imposé dans le contrat d’assurance auto. 

Envoi de la déclaration de sinistre : une étape importante 

Cette déclaration est réalisable par voie dématérialisée (espace client, application …), par téléphone, ou à l’agence de l’assuré directement. Cependant, il est judicieux de privilégier la déclaration via courrier recommandé avec l’accusé de réception au siège de l’entreprise d’assurances directement.

Il faut faire une copie de cette déclaration pour la transmettre au courtier ou à l’agent d’assurances gérant le contrat habituellement. Quand le sinistre concerne les dommages causés tels qu’un dégât des eaux impactant des tiers, il est bien possible de compléter le constat à l’amiable (visible sur le site Internet de votre assureur).

Si vous souhaitez ne pas informer l’assureur et vous arranger avec un autre conducteur, sachez que cela vous retombera dessus. Effectivement, un constat amiable est bien la preuve que le sinistre s’est présenté. Si le conducteur responsable veut un arrangement pour des réparations minimes pour éviter des démarches administratives, faites vite l’affaire. 

Quelles sont les informations utiles dans votre déclaration de sinistre ? 

L’exactitude de toutes les informations renseignées dans une déclaration de sinistre permettra d’éviter tous les retards d’indemnisation venant des assureurs.

De ce fait, l’assuré doit obligatoirement donner une déclaration détaillée dotée de quelques informations : les coordonnées (adresse, nom), le numéro de votre contrat d’assurance, la description du sinistre (date, heure, nature, lieu…), l’estimation de tous les biens mobiliers détruits ou endommagés durant le sinistre : objets, équipements et meubles … la description de tous les dommages corporels ou matériels et leur importance, tous les dégâts causés éventuellement à des tiers et les coordonnées des victimes du sinistre. 

Faites une évaluation du montant des dommages 

Afin de déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance, il est crucial d’évaluer le prix des dommages subis. Il est alors important de bien conserver les objets endommagés, brûlés ou détrempés et réunir tous les justificatifs qui prouvent la valeur et l’existence des biens abîmés (bons de garantie, factures, photos …).

Les compagnies d’assurance peuvent bien mandater un expert se chargeant d’évaluer de façon précise tous les dommages subis par l’habitat et les biens matériels le contenant. L’ensemble des justificatifs est alors important pour avantager d’une prise en charge normale et d’une indemnisation optimum après le traitement du dossier.

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